Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 11 août 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, toutes les ventes conclues sur le site storebytatie.com (ci-après « le Site ») entre :

• Store by Tatie — Tatiana Mbele, entrepreneur individuel, Normandie, Orne — 61200, France — SIRET 914 802 590 00036 — contact@storebytatie.com — +33 6 17 79 31 30 (ci-après « le Vendeur ») ;
• et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors de la validation de la commande.

Article 2 — Produits

Le Site propose des parfums, produits cosmétiques, produits de bien-être, compléments alimentaires, parfums d’ambiance et produits d’entretien. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (description, contenance, composition le cas échéant) sont présentées sur sa fiche. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Commande

Le processus de commande comprend : ajout des produits au panier → vérification du panier → saisie des coordonnées et adresse de livraison → choix du mode de livraison → choix du mode de paiement → récapitulatif et acceptation des CGV → paiement. La vente n’est définitive qu’après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou d’indisponibilité du produit ; le Client en est alors informé et intégralement remboursé.

Article 5 — Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au comptant, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le Site (carte bancaire et autres moyens affichés au moment du paiement). Les transactions sont sécurisées par nos prestataires de paiement ; le Vendeur n’a jamais accès aux données complètes de la carte du Client.

Article 6 — Livraison

Les livraisons sont assurées en France métropolitaine [et dans les pays listés au moment de la commande] à l’adresse indiquée par le Client. Les délais indicatifs de préparation et de livraison sont précisés au moment de la commande ; sauf mention contraire, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la validation de la commande, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.

En cas de retard de plus de 7 jours par rapport à la date annoncée, le Client peut enjoindre le Vendeur de livrer dans un délai raisonnable puis, à défaut, résoudre la commande. En cas de colis endommagé ou incomplet à la réception, le Client est invité à formuler des réserves auprès du transporteur et à contacter le Vendeur sans délai.

Article 7 — Droit de rétractation : 14 jours sur tout

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Modalités : le Client notifie sa décision par e-mail à contact@storebytatie.com (ou à l’aide du formulaire type figurant en annexe), puis renvoie le ou les produits, dans leur état d’origine, complets et non utilisés, dans un délai de 14 jours suivant sa notification, à l’adresse de retour communiquée par le Vendeur lors de la confirmation de la demande.

Remboursement : le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard), au plus tard 14 jours à compter de la récupération des produits ou de la preuve de leur expédition, via le même moyen de paiement que celui utilisé. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Exception légale (hygiène) : conformément à l’article L.221-28 5° du Code de la consommation, les produits cosmétiques et d’hygiène descellés après la livraison (flacon ouvert, film retiré, embout utilisé) ne peuvent être ni repris ni échangés, pour des raisons de protection de la santé. Les produits non descellés restent, eux, retournables pendant 14 jours.

Article 8 — Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, le Client bénéficie :

• de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : pendant 2 ans à compter de la délivrance, le Client peut obtenir la réparation ou le remplacement d’un produit non conforme, ou à défaut le remboursement ;
• de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant de rendre le produit ou d’en obtenir une réduction de prix.

Les réclamations s’effectuent auprès de contact@storebytatie.com. Les frais de retour d’un produit non conforme sont à la charge du Vendeur.

Article 9 — Responsabilité

Le Vendeur est tenu de plein droit de la bonne exécution du contrat, sauf inexécution imputable au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure. Les produits proposés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur ; il appartient au Client de lire les précautions d’emploi figurant sur les produits.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci. Leur traitement est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site restent la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs (voir Mentions légales).

Article 12 — Médiation de la consommation et litiges

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français.

Annexe — Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.)

À l’attention de Store by Tatie — Tatiana Mbele, Normandie, Orne — 61200, France — contact@storebytatie.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :

• Commandé le : ____________ / Reçu le : ____________
• Numéro de commande : ____________
• Produit(s) concerné(s) : ____________
• Nom du consommateur : ____________
• Adresse du consommateur : ____________
• Date : ____________
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ___________